Toutes les prestations proposées par l’association se réalisent dans le cadre légal des conditions de vente stipulées dans le texte ici présenté.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Formation Acroyoga

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’association ARTE Y MOVIMIENTO  fait parvenir au client, une convention de formation ou un contrat avec le client établi(e) selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à  ARTE Y MOVIMIENTO un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au client sur demande.

ARTICLE 3 : DEFINITION DE L’ACTIVITE DE FORMATION

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé par le client à la signature de la commande.

ARTICLE 5 : PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre d’ARTE Y MOVIMIENTO. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. L’Association ARTE Y MOVIMIENTO se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT 

Si le participant ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la contractualisation est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’ARTE Y MOVIMIENTO ou d’inexécution de l’action de formation du fait du participant (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur:

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution du contrat/ convention :

- Quand le bénéficiaire est une personne morale, le délai de rétractation est de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, le bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement des frais engagés pour la mise en œuvre de cette formation.

- Quand le bénéficiaire est une personne physique, le délai de rétractation est de 10 jours ouvrés (14 jours si le contrat est conclu à distance) à compter de la signature contrat/convention de formation professionnelle.

Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

- Dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %.

Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

En cas de renoncement par ARTE Y MOVIMIENTO à l’exécution du contrat/ convention dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, ARTE Y MOVIMIENTO s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre d’un acompte.

En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, cette dernière s’engage au versement de 50% du montant de la prestation, au titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation partiellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

En cas de réalisation partielle par ARTE Y MOVIMIENTO, celui-ci s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre de l’acompte.

ARTICLE 7 : SUPPORTS DE FORMATION

L’association ARTE Y MOVIMIENTO délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

ARTICLE 8 : EN CAS DE SUBROGATION DE PAIEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR 

Les démarches de demande de prise en charge sont à réaliser par le bénéficiaire signataire du contrat/convention, directement auprès de son financeur et doit s’assurer d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier d’un financement de sa formation.

- L’accord de prise en charge du financeur doit nous être adressé au plus tard 10 jours avant le début de la formation pour valider la subrogation de paiement. Dans le cas contraire, le bénéficiaire réglera la formation et fera les démarches nécessaires auprès de son financeur pour en demander le remboursement.

Les conditions de règlement mentionnées ci-dessus sont alors applicables.

- Si le montant de prise en charge du financeur ne couvre pas la totalité des frais de formation, le bénéficiaire s’engage à régler le restant dû.

- En cas de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire reste redevable de l’intégralité du montant.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES BENEFICIAIRES PAR LE CLIENT

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 10 : RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du présent accord, l'organisme est susceptible d'avoir accès à des données personnelles telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté.

L'organisme n'accédera à ces données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution de l'accord cadre et uniquement dans les conditions fixées par le présent article et requises par la loi. Il s'engage à les garder confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir reçu au préalable l'approbation écrite du client.

Le responsable du traitement des données : ARTE Y MOVIMIENTO – 21, rue Baptiste Dumas, 31200 Toulouse – info@acroyogatoulouse.com